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les questions de logement !

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1^er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond.
La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

À compter du 1^er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

Les copropriétés de plus de 50 lots à usage principal d’habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017.
Celles de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d’immatriculation.
Pour plus d’information, consulter votre ADIL ainsi que la page et le dépliant "Immatriculation des copropriétés".

Au moment de la mise en location d’un logement, le loyer est en principe fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, si le logement loué est situé en zone tendue, le propriétaire doit respecter des règles portant sur l’encadrement de l’augmentation du loyer.

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.

La trêve hivernale débute le 1^er novembre. Elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion.
Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

Une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. Créé par la loi ALUR, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l’identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. Les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d’immatriculation, leur nom et adresse.

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l’exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?

Logement non-décent, insalubre, en péril … : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.